Le carnet de l’aménageur
La mise en place de perspectives financière date de 1988, elles étaient de 5 ans et sont passés depuis 1993 à 7 ans.
Les perspectives financières pour 2007 -2013 sont les quatrièmes perspectives financières après le paquet Delors I (1988-1992), le paquet Delors II (1993-1999) et l’Agenda 2000 (2000-2006). Elles définissent des montants maximaux (les plafonds) en crédit d’engagement par grandes catégories de dépenses (les rubriques) pour la période concernée.
Présentation de l’organisation des fonds
Selon la proposition de la commission, voici comment s’organiseraient les dépenses de l’Union Européenne :
Total des crédits d’engagements : 1022 milliards d’euros pour 2007-2013.
CROISSANCE DURABLE
La compétitivité pour la croissance et l’emploi (133 millions d’euros)
Regroupe les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et la formation, aux réseaux de l’UE, au marché intérieur et aux politiques associées.
La cohésion pour la croissance et l’emploi (399 millions d’euros)
C’est la nouvelle politique régionale, elle concentre ses ressources sur 3 objectifs :
Assurer la convergence des régions et des Etats les plus pauvres
Renforcer la compétitivité et l’emploi régionaux
Promouvoir les coopérations transfrontalières
Les 3 principales sources de financement pour ces actions sont :
- Le FEDER
- Le FSE
- Le Fonds de cohésion : Deuxième poste de dépense de l’Union
PRESERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES (405 millions d’euros)
Comprends la Politique Agricole Commune (PAC) : Premier poste de dépense de l’Union. Le développement rural et les mesures environnementales (Natura 2000).
CITOYENNETE, LIBERTE, SECURITE, JUSTICE (25 millions d’euros)
Comprends la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens.
Comprend également le Fonds de solidarité et de réaction rapide de l’Union pour les situations d’urgence.
L’UNION EUROPÉENNE : PARTENAIRE MONDIAL (92 millions d’euros)
Toutes les actions extérieures de l’UE dont les actions de voisinage et les instruments de pré-adhésion.
ADMINISTRATION (28 millions d’euros)
Comprends les dépenses pour les institutions.
Les nouveaux objectifs de la politique de cohésion
La convergence
Ce nouvel objectif s’apparenterait à l’actuel Objectif 1. Il est destiné à soutenir la croissance et la création d’emplois dans les Etats membres et les régions les moins développées. De ce fait, il s’adresse aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. De ce fait, pour la France, il ne s’adressera que pour les 4 DOM, les régions atlantiques ne seront donc pas concernées par cet objectif.
Il pourrait, selon les propositions de la commission, recevoir environ 78,5% de l’enveloppe totale prévue pour 2007-2013 (FEDER + FSE + Fonds de cohésion).
Compétitivité régionale et emploi
Cet objectif reprendrait les thèmes d’intervention des actuels Objectifs 2 et 3 ainsi que certaines Initiatives communautaires qui s’inscrivent dans la stratégie de Lisbonne-Göteborg.
Il se composerait :
De programmes régionaux financés par le FEDER, destinés à anticiper et promouvoir le changement économique dans les zones industrielles, urbaines et rurales en renforçant leur compétitivité et leur attractivité ;
De programmes nationaux financés par le FSE axés sur l’emploi.
Du fait de ces inconvénients, le zonage de type Objectif 2 est abandonné, le nécessaire ciblage thématique et territorial devant s’effectuer dans le cadre d’une stratégie élaborée par le partenariat régional.
Cet Objectif pourrait également inclure des actions de coopérations interrégionale.
Il serait appelé à recevoir environ 17% de l’enveloppe de la politique de cohésion.
Coopération européenne
Cet objectif reprendra les 3 volets de l’actuel programme INTERREG III :
La coopération transfrontalière, entre régions situées le long de frontières terrestres et maritimes, axée sur le développement urbain, rural et côtier.
La coopération transnationale appliquée à des zones identifiées, sur des priorités stratégiques.
La coopération interrégionale permettant aux régions de coopérer en réseau à l’échelle de l’Europe
Environ 4% de l’enveloppe 2007 – 2013 y seraient consacrés.
Le développement rural sera désormais essentiellement traité au sein de la PAC dont il constitue le « second pilier ». Il sera financé par un nouveau fonds : le FEADER ou Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural.
Le cadre de référence stratégique national
Chaque Etat membre doit élaborer son propre document stratégique : le cadre de référence stratégique national (CRSN). Il servira à bâtir les programmes opérationnels 2007 – 2013 pour chacun des 3 objectifs de la politique de cohésion.
Le CRSN français exprimera la vision française de l’aménagement du territoire. Iszsu d’une large concertation régionale et locale, il devra contenir notamment :
Une analyse des disparités, des faiblesses et des potentiels de développement et une stratégie incluant des priorités thématiques régionales.
La liste des programmes opérationnels pour l’objectif 2 et l’allocation annuelle indicative de chaque fonds par programme.
Les mécanismes de coordination entre la politique de cohésion et les politiques nationales, sectorielles et régionales de l’Etat membre.
La DATAR a dès fin septembre 2004 engagé la réflexion sur le CRSN, dans le cadre d’un groupe de travail qui rassemblait les ministères concernés, les grandes associations nationales d’élus et des représentants de services des Conseils régionaux et des SGAR.
Un document introductif a été transmis en avril 2005 aux Préfectures de région afin de solliciter les contributions régionales à la préparation du CRSN.
Une synthèse de ces contributions en 29 thèmes a été réalisé, celle-ci a fait l’objet de 7 réunions interrégionales de septembre à octobre 2005.
L’élargissement de l’Union Européenne
En 2007, la nouvelle réforme sur la distribution des fonds structurels européens prendra également en compte l’entrée dans l’Union de 12 nouveaux états membres. Cet agrandissement constitue un choc sans précédent pour la compétitivité et la cohésion interne de l’Union et multipliera par deux les disparités économiques et sociales entre les Etats membres et les régions. Il modifiera la place des Régions dans la vision européenne qui doit prendre en compte l’arrivée de régions relativement plus pauvres que les Régions françaises. La place des Régions françaises parmi les autres régions d’Europe va ainsi être modifié
Avec l’élargissement de l’Union européenne, la politique de cohésion est confrontée à un défi sans précédent, tant les disparités de développement se sont accrues avec l’entrée de dix nouveaux Etats membres au 1er mai 2004. Celles-ci seront plus fortes encore avec l’adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie. Pour autant, des disparités importantes subsistent encore entre les territoires de l’UE-15 et légitiment le maintien d’une intervention communautaire substantielle pour assurer une croissance durable et favoriser la compétitivité et l’emploi. C’est dans ce cadre que s’inscrit la réforme de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.
La mise en évidence des enjeux de l'évolution permettra de cerner quels seront les grands changements, mais surtout quels seront leurs impacts pour une Région française.
Entrée de 10 nouveaux Etats-membres (2005) :
- Chypre - Malte
- Estonie - Pologne
- Hongrie - République Slovaque
- Lettonie - République Tchèque
- Lituanie - Slovénie
Entrée de 2 nouveaux Etats-membres (2007) :
- Roumanie - Bulgarie
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A consulter également :
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La politique régionale européenne 2007-2013
03/02/08
La politique régionale européenne est une politique d'aide menée par l'Europe en faveur des régions. La Région française étant définis comme échelle pertinente de réflexion pour la distribution des fonds structurels, notamment à travers le Fonds européen de développement régional (FEDER).
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